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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les sociétés de secours mutuels doivent transmettre, avec leur état annuel, une copie certifiée conforme de leurs règlements à l’Autorité des marchés financiers s’ils ont été modifiés durant le dernier exercice financier.
D. 887-2009, a. 47.
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